Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 26
Les organismes stockeurs (à l'exclusion des unions coopératives agricoles de filtrage et de report) percevront sur les stocks de céréales de la récolte 1967 détenus le 15 et le dernier jour du mois à 24 heures et jusqu'au 31 juillet 1967, inclus, une indemnité compensatrice de 0,20 DA par quintal de blé dur et 0,18 DA par quintal de blé tendre, d'orge et d'avoine.
