Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 25
Sur toutes les quantités de blé tendre, de blé dur, d'orge et d'avoine de la récolte 1967 rétrocédées avant le 1er août 1967, les organismes stockeurs verseront une redevance compensatrice dont le taux au quintal sera égal à la 20 juin 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA majoration bimensuelle de prix applicable à l'époque de la rétrocession.
Les livraisons faites aux docks de filtrage et de report viendront en majoration des quantités assujetties aux redevances compensatrices ci-dessus.
