Décret n° 67-87
· ج.ر عدد 50 لسنة 1967
Decret n° 67-87 du 16 juin 1967 fixant les prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blés orges et avoines pour la campagne 1967-1968
Article 24
Sur les stocks de céréales appartenant aux unités de production de la société nationale S.E.M.P.A.C. à la date du 31 juillet 1967, il sera versé auxdites unités, une indemnité compensatrice dont le montant est fixé à :
Blé dur: 4,60 DA par quintal, Blé tendre 4,14 DA par quintal.
Orge: 4,14 DA par quintal.
