Article 22

Sur chaque quintal de blé tendre de la récolte 1967 livré par les producteurs algériens aux organismes stockeurs avant le 1er octobre 1967, il leur sera versé une prime de quatre DA.

De même, sur chaque quintal de blé dur de la récolte 1967 livré par les producteurs algériens aux organismes stockeurs avant le 1er octobre 1967, il leur sera versé une prime d'un DA.

Le montant des primes ci-dessus sera prélevé sur les ressources du compte de réception de l'office algérien interprofessionnel des céréales.

Le directeur de l'office algérien interprofessionnel des céréales fixera les modalités de versement de ces primes aux ayants droit.