Décret n° 67-82
· ج.ر عدد 41 لسنة 1967
Décret n° 67-82 du 11 mai 1967 portant suppression du tribunal de Boukhanéfis
Article 4
Les archives et les minutes du greffe du tribunal supprimé sont transférées au greffe du tribunal de Sidi Bel Abbès.
