Décret n° 67-81
· ج.ر عدد 41 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises de travaux publics et du bâtiment pourront conclure des marchés avec les services du ministère des travaux publics et de la construction
Article 8
La validité du certificat de qualification professionnelle délivré à une entreprise est d'une année.
Il porte mention des renseignements permettant d'identifier l'entreprise : dénomination; adresse du siège social et des autres bureaux; nationalité; nom du dirigeant responsable; numéro d'inscription au registre du commerce; numéro d'affiliation à la caisse de compensation; numéro d'affiliation à la caisse d'assurances sociales.
