Décret n° 67-81
· ج.ر عدد 41 لسنة 1967
ملغى
Décret n° 67-81 du 11 mai 1967 fixant les conditions dans lesquelles les entreprises de travaux publics et du bâtiment pourront conclure des marchés avec les services du ministère des travaux publics et de la construction
Article 11
La révision des certificats de qualification professionnelle ne peut être effectuée avant l'écoulement d'un délai d'une année à compter de la date de leur délivrance.
Le nouveau certificat est délivré dans les mêmes conditions que le premier.
