Décret n° 67-73 du 26 avril 1967 portant répartition des crédits ouverts en recettes et en dépenses au titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 66-368 du 31 décembre 1966 portant loi de finances pour 1967 au ministre des postes et télécommunications

Les recettes prévues pour couvrir les dépenses visées à l'article 1er, sont réparties par compte, conformément au tableau <B> annexé au présent décret.

Le ministre des finances et du plan et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1967.

Houari BOUMEDIENE TABLEAU « Α »

Nomenclature, par chapitre, des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement pour 1967 au ministre des postes et télécommunications N° des CHAPITRES LIBELLES DETTE AMORTISSABLE CREDITS OUVERTS EN D.A. 1 Remboursement des avances et charges d'emprunts 33.306.226 DETTE VIAGERE 2 Pensions et compléments de pension PERSONNEL ...................... ..... 140.000 3 Administration centrale Rémunérations principales 3.304.000 4 Services extérieurs Rémunérations principales 78.435.000 6 Fersonnel vacataire et journalier Salaires 10 Indemnités diverses 7.813.760 8.187.000 12 Versement forfaitaire du montant de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires 5.400.000 13 Traitement des fonctionnaires en congé de longue durée 480.000 CHARGES SOCIALES 14 Prestations et versements obligatoires 22.500.000 ..................... ....... 15 Prestations et versements facultatifs 300.000 MATERIEL FONCTIONNEMENT DES SERVICES TRAVAUX D'ENTRETIEN 16 Remboursement de frais 4.800.000 .7 18 Chauffage, éclairage, matériel de bureau, fournitures, imprimés 4.500.000 18 Locaux 19 Parc automobile 20 Matériel postal 21 Transport du matériel et des correspondances 22 Matériel des télécommunications 23 Autres dépenses de fonctionnement DEPENSES DIVERSES 26 Dépenses diverses Total des dépenses ordinaires du budget télécommunications : .... 1.300.000 5.270.000 206.500 5.707.500 5.000.000 705.000 ... 245.500 .. annexe des postes et 187.600.486 TABLEAU «B»

RECETTES RECETTES POSTALES Taxes de correspondances Recettes accessoires Recettes d'ordre Total ....... 25.000.000 3,188.000 28.188.000 Remboursement à forfait, pour le transport en franchise des correspondances 13.010.000 PRODUITS DES TAXES DES TELECOMMUNICATIONS Taxes forfaitaires de raccordement de transfert et de cession des Redevances d'abonnement, de location et d'entretien Droit d'usage et d'entretien de lignes et d'installations concédées Communications téléphoniques Communications télex Télégrammes Location d'installations et de liaisons spécialisées Correspondances pneumatiques Total abonnements 2.423.000 15.686.000 1.923.000 84.000.000 2.600.000 5.715.000 6.600.000 98.947.000 REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS DE TELECOMMUNICATIONS Fournitures et travaux effectués pour les abonnés Autres travaux et cessions Participation aux frais de fonctionnement de certains organismes Contributions des communes et de divers à des dépenses d'exploitation Total RECETTES DES SERVICES FINANCIERS Droits de commissions sur les mandats 740.000 1.200.000 184.000 2.124.000 5.700.000 Droits de taxes du service des recouvrements et des envois contre remboursement 61.000 Taxe de service des chèques postaux Recettes d'ordre Recettes accessoires Total REMBOURSEMENTS DES SERVICES FINANCIERS RENDUS A DIVERSES ADMINISTRATIONS Services rendus à l'administration des finances Exécution des opérations de la C.N.Ε.Ρ.

Exécution des opérations de la C.N.Ε.

Total AUTRES RECETTES Ventes de déchets Produits accessoires 2.800.000 25.000 8.586.000 7.100.000 1.050.000 450.000 8.600.000 7.000 278.000 Produits financiers (intérêts des sommes mises à la disposition du trésor) 9.020.000 Recettes exceptionnelles (mandats et comptes-courants atteints par la Total Total des recettes Subvention d'équilibre Total général ...... prescription) 5.565.486. 14.870.486 174.325.486 13.275.000 187.600.486 MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES