Article 7

La commune continuera à contracter ou contractera s'il y a lieu, pour le compte de qui de droit, tous abonnements, notamment en ce qui concerne l'eau, l'électricité, éventuellement le gaz et le téléphone, la location de tous compteurs ou appareils Elle devra faire assurer et tenir constamment assurés contre l'incendie, à ses frais, les immeubles concédés. En cas de sinistre, l'indemnité qui serait allouée, sera versée à l'Etat. Mention de cette clause devra être insérée dans la police d'assurance.

Responsabilité :