Article 6

Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et du plan et le ministre du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 avril 1967.

Houari BOUMEDIENE

- CAHIER DES CHARGES relatif à la concession par l'Etat aux communes, des biens immobiliers situés dans les zones touristiques Fréambule :

Le présent cahier des charges fixe les droits et obligations respectifs de l'Etat et des communes, notamment les conditions lesquelles ces dernières utiliseront, sous le contrôle du dans caractère touristique dont concédant, les biens immobiliers à propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 la les immeubles collectifs ou du 6 mai 1966 à savoir, individuels à usage d'habitation ou de plaisance dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du plan et du ministre du tourisme .

TITRE I : Objet de la concession TITRE II: Conditions générales TITRE III: Dispositions financières TITRE IV: Dispositions diverses TITRE I OBJET DE LA CONCESSION Nature des biens concédés :

Article 1°r. Les biens immobiliers à usage touristique, sont concédés à la commune dans le ressort de laquelle ils sont situés .

Ces biens comprennent les immeubles collectifs ou individuels à usage d'habitation ou de plaisance, notamment les villas maisons de maître, cabanons, chalets, etc... situés dans les zones touristiques, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à l'aménagement d'ensembles touristiques.

La liste des biens concédés est fixée par arrêté interministériel