Article 6

La commune devra utiliser ces biens, sans pouvoir en changer la nature ni la destination, sous aucun prétexte et à charge de se conformer aux lois et aux règlements en vigueur Spécialement, elle doit assurer une gestion normale desdit biens, veiller à leur conservation, procéder à ses frais ou faire procéder à la réparation ou au remplacement des éléments détruits ou dégradés, que la destruction ou la dégradation résulte de l'usure normale ou de toute autre cause.

La commune est tenue notamment, d'effectuer ou de faire effectuer les réparations locatives, ainsi que les grosses réparations d'entretien qui deviendraient nécessaires au cours de la concession.

Transfert des contrats :