Article 4

La remise des immeubles visés à l'article 1er est constatée par un procès-verbal auquel comparaissent les représentants : du préfet, du directeur régional des domaines, du délégué régional du tourisme, du président de l'assemblée populaire communale.

Au procès-verbal de remise, sont annexés : un inventaire des immeubles assorti, le cas échéant des plans de situation et des plans faisant ressortir la consistance précise et détaillée de chaque immeuble, un état des lieux et un état des matériels et objets mobiliers s'y trouvant dressés contradictoirement entre les autorités ci-dessus désignées.

Un jeu de ces documents doit être adressé au service des domaines aux fins de consignation sur les sommiers de consistance des biens de l'Etat et au receveur municipal.

Garantie: