Décret n° 67-66
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Décret n° 67-66 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques
Article 4
L'assemblée populaire communale assure la gestion et veille à l'entretien des immeubles concédés conformément aux dispositions de l'article 158 de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal.
