Décret n° 67-66
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Décret n° 67-66 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques
TITRE II — CONDITIONS GENERALES Durée:
Article 3
La concession à la commune intéressée est prononcée par arrêté préfectoral auquel sont annexés les documents énumérés à l'article 4 ci-après.
Remise :
