Article 16

Τoute cession totale partielle des biens concédés, est interdite au concessionnaire.

Néanmoins, si pour des considérations d'opportunité ou d'intérêt général, l'aliénation de certains immeubles concédés venait à être décidée, l'administration des domaines sera seule compétente pour y procéder, conformément à la réglementation domaniale en vigueur.

Retrait de la concession :

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.