Décret n° 67-66
· ج.ر عدد 36 لسنة 1967
Décret n° 67-66 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES Indemnités aux tiers :
Article 14
Seront à la charge de la commune, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui seralent dues aux tiers par suite de l'exécution du présent cahier des charges.
Règlement des litiges :