Article 10

D'une manière générale, la commune sera tenue au paiement des impôts et autres charges, à raison de l'exploitation de la concession.

Elle sera également tenue de toutes les servitudes qui peuvent ou pourront grever pendant la durée de la concession, les immeubles concédés.

Elle satisfera, pendant la même durée, à tous règlements administratifs établis ou à établir sans aucune exception ni réserve.

Elle s'opposera à toutes usurpations et à tous empiètements et préviendra l'administration de tous ceux qui pourraient avoir lieu, à peine d'en demeurer garant et responsable.

Centralisation des recettes :