Décret n° 67-65
· ج.ر عدد 34 لسنة 1967
Décret n° 67-65 du 25 avril 1967 portant concession par l'Etat, de biens immobiliers situés dans les zones touristiques
Article 2
Les conducteurs de véhicules visés à l'article 1er ci-dessus, disposent d'un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, pour déposer leurs demandes d'autorisation de conduite.