Article 1er

Les conducteurs de tracteurs agricoles ou de machines agricoles automotrices répondant aux définitions de de l'article R.138, paragraphe A du code de la route qui ne sont pas titulaires d'un permis de conduire de catégorie A, A1, B, C, Dou E, doivent obtenir une autorisation de conduite pour pouvoir circuler sur une voie publique.