Décret n° 67-64
· ج.ر عدد 33 لسنة 1967
Décret n° 67-64 du 14 avril 1967 portant publication de l'accord commercial entre la République algérienne démocratique et populaire et la République fédérale du Cameroun, signé à Alger, le 11 mars 1967
Article 7
Les deux parties contractantes autoriseront l'importation et l'exportation dans le cadre des lois et réglementations en vigueur dans chacun des deux pays.
a) en franchise des droits et taxes: des échantillons de marchandises et du matériel publicitaire destinés à passer des commandes et à faire de la réclame.
b) en admission temporaire des objets et marchandises destinés aux foires et expositions; des emballages marqués pour être remplis ainsi que les emballages contenant des objets d'importation.
