Décret n° 67-63
· ج.ر عدد 34 لسنة 1967
Décret n° 67-63 du 14 avril 1967 portant dissolution de la commission nationale chargée de la préparation matérielle et technique de la conférence des chefs d'Etat afro-asiatiques
Article 2
La Présidence du conseil (secrétariat général) est chargée de la gestion des biens et matériels acquis par la commission nationale et de leur affectation provisoire ou définitive.
Le compte n° 378 ouvert au trésor au nom de la commission nationale, est transféré au nom de la Présidence du conseil (secrétariat général).
