Article 4

Sont exclus du champ d'application du présent décret, les établissements de l'Etat dans lesquels. les nécessités de la défense nationale s'opposent à l'introduction de personnes étrangères.

Un arrêté conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de la défense nationale fixera la liste de ces établissements. l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'industrie et de l'énergie et le ministre des travaux publics et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS