Article 1er

Le corps de l'inspection du travail et de la main-d'œuvre du ministère du travail et des affaires sociales, est seul habilité a veiller à l'application de la législation et de la réglementation du travail dans toutes les entreprises quel qu'en soit l'objet ou la forme juridique, à l'exception de celles dont le personnel est soumis au statut général de la fonction publique