Article 4

Le service central d'études d'urbanisme est compétent cans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement foncier.

Ce service: 1° établit, seul ou en collaboration avec les autres services extérieurs et, le cas échéant, avec les ministères intéressés, les plans d'urbanisme directeurs ou de détail, 2º donne avis sur les plans d'urbanisme directeurs ou de détail dressés par les autres services extérieurs et les bureaux d'urbanisme, 3º participe aux études relatives à l'adaptation des règles d'urbanisme aux besoins sociaux et humains et à l'évolution des techniques.