Article 3

La commission régionale donne son avis aux transports : préfets, sur toute demande d'agrément relative à tout projet c'investissement dont le montant ne dépasse pas 500.000 DA et pour lequel aucun avantage financier n'est sollicité. routes et chemins, ports, aérodromes, 278 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ce service : 1° établit, seul ou en collaboration avec les autres services extérieurs et, le cas échéant, avec les ministères intéressés, les projets de travaux importants ou présentant des difficultés techniques particulières, 2º dresse les documents techniques types, tels que marchés et projets d'ouvrages d'art, 3º donne avis sur les projets de travaux dressés par les autres services extérieurs.