Décret n° 67-56
· ج.ر عدد 28 لسنة 1967
معدَّل
Décret n° 67-56 du 27 mars 1967 fixant le régime d'indemnités spéciales des fonctionnaires et agents de "Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics affectés dans les départements des Oasis et de la Saoura
Article 4
Les dispositions du présent décret pourront être | étendues, par arrêté conjoint du ministre, chargé de la fonction publique et du ministre des finances et du plan, aux agents contractuels dont les conditions de recrutement et de rémunération sont comparables à celles des agents titulaires.
