Article 1er

Les magistrats, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements et organismes publics regis par le statut général de la fonction publique en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, reçoivent une indemnité spéciale fixée à 20% du traitement budgétaire afférent à leur indice de traitement.