Article 1er

L'article 1er du décret n° 66-50 du 26 février 1966 susvisé, est modifié comme suit :

Les magistrats, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics et organismes publics, régis par le statut général de la fonction publique, pourront, lorqu'ils sont porteurs d'un titre de congé et après douze mois consécutifs de services dans les départements des Oasis et de la Saoura, obtenir dans la limite des crédits, le remboursement de leurs frais de transport pour se rendre dans les départements du Nord et en revenir.

Les dispositions du présent décret pourront être étendues aux agents contractuels occupant un emploi permanent >.