Décret n° 67-53
· ج.ر عدد 26 لسنة 1967
Décret n° 67-53 du 17 mars 1967 relatif à la concession aux communes, de l'exploitation des fonds de commerce de spectacles cinématographiques
Article 3
Un arrêté conjoint du ministre de l'information, du ministre de l'intérieur et du ministre des finances et du plan, déterminera la forme et la durée de la concession ainsi que les conditions techniques de l'exploitation.
