Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 mars 1967.

Houari BOUMEDIENE, CONVENTION entre la France et l'Algérie relative au service de l'épargne Entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire :

Il est convenu ce qui suit :

Article 1°r.

A l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication de la présente convention au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention conclue avec la caisse nationale d'épargne de France en date du 28 novembre 1928 et modifiée par avenant du 19 décembre 1950, cessera de produire ses effets en Algérie.

Si les publications respectives ne sont pas simultanées, le đélai de deux mois courra à partir de la publication faite en dernier lieu.