Article 9

Le secrétariat est saisi des demandes d'agrément relatives à des investissements inférieurs à 500.000 DA et ne comportant aucune demande d'avantages financiers aux lieu et place du préfet, lorsqu' aucune notification n'a été faite au demandeur dans les 40 jours après le dépôt du dossier à la préfecture.