Article 7

Le secrétariat de la commission nationale des investissements est assuré par la caisse algérienne de développement.

Placé sous l'autorité du président de la commission nationale des investissements, il est chargé :

- de la réception des dossiers, de leur communication aux membres de la commission, de la rédaction du rapport de synthèse prévu à l'article 14 du présent décret, de la convocation de la commission, du secrétariat des séances,. de la rédaction des projets de textes d'agrément.