Article 4

La commission nationale des investissements donne son avis motivé, conformément à l'article 24 de l'ordonnance n° 66-284 du 15 septembre 1966 portant code des investissements, sur toute demande d'agrément, lorsque des avantages financiers cu spéciaux sont sollicités. Elle transmet cet avis, pour décision conjointe, au ministre des finances et du plan et au ministre de tutelle intéressé.