Article 14

Les dossiers sont déposés au secrétariat qui, après enregistrement, en assure la diffusion.

Les membres de la commission sont chargés de préparer des rapports relatifs à l'aspect économique, technique et fiscal des dossiers.

Le secrétariat reçoit les rapports ci-dessus mentionnés. Il fait une étude de ceux-ci et rédige un rapport de synthèse. Celui-ci est diffusé aux membres de la commission nationale des investissements, deux semaines avant la réunion.