Article 10

Dans le cas visé à l'article ci-dessus, l'investisseur adresse au secrétariat, trois exemplaires de son dossier, établis suivant le dossier-type fixé par arrêté du ministre des finances 'et du plan.

Si aucune objection n'a été soulevée dans les 40 jours, l'agrément est considéré comme étant tacitement accordé.