Décret n° 67-40
· ج.ر عدد 18 لسنة 1967
Décret n° 67-40 du 24 février 1967 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre de commerce et réprimant le défaut d'immatriculation
Article 4
de l'intérieur sont chargés, garde des sceaux et le ministre chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 février 1967.
Houari BOUMEDIENE
