Décret n° 67-40
· ج.ر عدد 18 لسنة 1967
Décret n° 67-40 du 24 février 1967 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre de commerce et réprimant le défaut d'immatriculation
Article 3
La décision de fermeture pourra être également . toute personne physique prononcée par le préfet à l'encontre de ou morale qui, tenue en raison de son activité de requérir une immatriculation, une mention complémentaire ou rectificative au registre de commerce, ne peut justifier de cette formalité.
La décision de fermeture prendra fin sur justification de l'immatriculation ou de la mention complémentaire ou rectificative au registre de commerce.
Le ministre du commerce, le ministre de la justice,
