Décret n° 67-40
· ج.ر عدد 18 لسنة 1967
Décret n° 67-40 du 24 février 1967 portant modification du décret n° 63-263 du 23 juillet 1963 relatif à la réimmatriculation générale des sociétés commerciales et des commerçants au registre de commerce et réprimant le défaut d'immatriculation
Article 1er
L'article 2 du décret n° 63-263, modifié par les décrets n° 63-416 du 28 octobre 1963, n° 64-317 du 10 novembre 1964 et n° 65-128 du 23 avril 1965, est à nouveau modifié comme suit: << Les inscriptions antérieures au 1er août 1963 seront radiées au 31 décembre 1967 ».
