Décret n° 67-38
· ج.ر عدد 13 لسنة 1967
Décret n° 67-38 du 8 février 1967 fixant les normes de récepteur de télévision en Algérie
Article 2
Tout appareil récepteur importé ou construit en Algérie doit comporter le système de réception d'après les normes définies à l'article 1er.