Article 13

Les trésoriers sont tenus de couvrir, de leurs deniers personnels, tout déficit de leur caisse et tout débet mis à leur charge. Le cas échéant, sur autorisation du ministre des finances et du plan, le trésor avance les fonds nécessaires au rétablissement immédiat de l'équilibre de la comptabilité.

DU SERVICE DE CENTRALISATION DES OPERATIONS DU TRESOR