Article 9

A l'issue de la période de liquidation prévue l'article 3 ci-dessus, la moitié du résultat de gestion figurant au bilan de liquidation de l'O.G.S.A. sera transférée à l'organisme qui lui succèdera; l'autre moitié sera constituée en avoir disponible affecté aux dépenses effectuées par ce nouvel organisme en France et notamment utilisé comme fonds de roulement pour la réalisation des dites dépenses.