Article 3

Un organisme liquidateur franco-algérien dont la composition et le siège seront fixés par les deux gouvernements, d'un commun accord, avant le 31 décembre 1967, sera chargé, à partir du 1er janvier 1968 et pendant une période d'une durée maximum de 6 mois, d'effectuer les opérations prévues aux articles suivants.

Affectation de la trésorerie de l'O.G.S.A.