Décret n° 67-315
· ج.ر عدد 2 لسنة 1968
Décret n° 67-315 du 30 décembre 1967 portant publication du protocole entre la France et l'Algérie relatif à la coopération en matière d'aviation civile, signé à Alger le 26 décembre 1967
Article 10
Un échange de lettres qui sera annexé à la convention de coopération technique et culturelle entre la France et l'Algérie du 8 avril 1966, précisera les dispositions particulières applicables au personnel français en fonctions auprès de l'organisme qui succèdera à 1'0.G.S.A.
