Article 9

d'un titre de mouvement portant l'inslieu à l'établissement destination & cription de l'une des mentions suivantes, selon la

a) vin à destination du territoire douanier français,

b) vin du marché intérieur (quantum), 118 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) vin destiné à l'exportation vers des pays autres que le territoire douanier français.