Article 4

Le pourcentage des sorties de la propriété est fixé de la manière suivante : 75% pour satisfaire les expéditions à destination du territoire douanier français, 10% pour satisfaire les expéditions à destination d'autres pays, marché inté- 5% pour satisfaire l'approvisionnement du rieur, -10% demeureront bloqués quel que soit le déclarant. récoltes égales ou inférieures à 50 hl ne sont pas soumises Les à répartition ni au blocage. arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la Un des finances et du plan réforme agraire et du ministre en tant que de besoin, les pourcentages ci-dessus. modifiera, Les récoltes antérieures à 1965 sont libérées en