Décret n° 67-29
· ج.ر عدد 9 لسنة 1967
Décret n° 67-29 du 25 janvier 1967 relatif à l'organisation de la campagne viti-vinicole 1966-1967
Section I — Conditions de commercialisation et d'utilisation des vins
Article 3
destination du territoire douanier contingent de 7.250.000 hl à français, devront être réalisées en douze tranches mensuelles 600.000 hl, chacune pour les onze premières et 650.000 hl de échelonnement allant du 1er février pour la dernière, selon un 1967 au 31 janvier 1968.
