Article 12

Tout producteur de vin de consommation courante ou de vin délimité de qualité supérieure, commercialisant tout ou partie de sa récolte, est astreint à la fourniture de prestation d'alcool vinique correspondant à 10% de sa récolte exprimée en alcool pur sur la base du degré minimum du pays.

Toutefois, le taux ci-dessus indiqué est ramené à : 6% pour les vendanges ou moûts utilisés à la préparation de jus de raisin, à l'élaboration de vins doux naturels, de vins de liqueur et de mistelles, 3% pour les vendanges employées à la production de mistelles par mûtage direct de l'alcool à la vendange.