Article 12

Les licences et agréments sont délivrés par arrêté du ministre du tourisme, sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée comme suit: le ministre du tourisme ou son représentant, président, le directeur du tourisme,

- le directeur des contrôles, un représentant du ministre chargé des transports.

تُمِّم بموجب Arrêté (ج.ر عدد 50 لسنة 1968)

عُدِّل بموجب Décret n° 81-119 (ج.ر عدد 24 لسنة 1981)

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<< Art. 12. Les licences et agréments sont délivrés par - arrêté du ministre du tourisme, sur avis conforme d'une commission dont la composition est fixée comme suit:

- le directeur général de la tutelle, de la réglementation et des contrôles, président, le directeur de la tutelle et de la réglementation, le directeur de l'inspection et des contrôles,

- le représentant du ministère des transports et de la pêche >.

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