Décret n° 67-267
· ج.ر عدد 100 لسنة 1967
Décret n° 67-267 du 5 décembre 1967 portant dérogation aux règles applicables en matière de limite d'âge
Article 3
Les promotions visées aux articles précédents, doivent être intervenues six mois au moins avant la cessation d'activité.
