Décret n° 67-267
· ج.ر عدد 100 لسنة 1967
Décret n° 67-267 du 5 décembre 1967 portant dérogation aux règles applicables en matière de limite d'âge
Article 2
Les agents retraités remplissant les conditions exigées ci-dessus, doivent, pour bénéficier de la mesure, demander à leur administration d'origine que les services effectués et, le cas échéant, les promotions reçues après la limite d'âge précitée, soient rémunérés dans leur pension.